Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 25 janvier 2008

Article 1 - Champ d'application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.scrapinette.com.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties :

• l'acheteur : toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le site www.scrapinette.com
• le vendeur : SCRAPINETTE SARL, société dont dépend le site www.scrapinette.com

Toute commande sur le site www.scrapinette.com suppose l'adhésion de l'acheteur sans rectriction ni réserve à l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente. L'acheteur a la possibilité de sauvegarder ou d'éditer des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Scrapinette SARL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Informations sur les produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, Scrapinette SARL présente sur son site web www.scrapinette.com les caractéristiques essentielles des produits afin que l'acheteur potentiel dispose des informations nécessaires sur les produits qu'il souhaite acheter, avant la commande définitive.

Les produits vendus sur www.scrapinette.com sont neufs et identiques à ceux du commerce traditionnel. Ils proviennent de fournisseurs référencés.

Les photographies des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement la responsabilité de Scrapinette SARL.

Article 3 - Disponibilité des produits

La disponibilité de chaque produit est signalée sur sa fiche et mise à jour en temps réel. Les délais de disponibilité des produits s'entendent en jours ouvrables et hors délais de livraison.

Lorsque tous les produits d'une commande sont en stock, la commande est traitée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où la commande a été passée.

Si le produit n'est pas en stock, la disponibilité mentionnée sur la fiche produit n'est qu'indicative. Elle est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Par conséquent, les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient être imputées à Scrapinette SARL.

En cas de disponibilités différentes de produits d'une même commande, la commande sera traitée en fonction du produit qui a le plus long délai de disponibilité. Conformément à l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, si ce délai devait dépassé 30 jours à compter du jour suivant la commande, les produits disponibles seraient envoyés et les produits indisponibles remboursés par chèque ou en recréditant la carte bancaire de l'acheteur. L'acheteur sera averti par e-mail du traitement de sa commande ainsi que des éventuels retards.

Tout produit peut être retiré du catalogue à tout moment sans préavis.

Article 4 - Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande et ne sont valables qu'à la date de validation du bon de commande par l'acheteur. Scrapinette SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

La totalité du prix doit être payé à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des accomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

Article 5 - Validation des commandes

Toute commande sur www.scrapinette.com implique le consentement irrévocable et définitif de la part de l'acheteur de l'ensemble des présentes conditions générales de vente. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les commandes se font exclusivement sur la boutique en ligne www.scrapinette.com.

Le "double clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Une fois, la transaction terminée, votre commande vous est confirmée par e-mail.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Scrapinette SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit, si nécessaire, à titre de preuve.

Article 6 - Mode de paiement

Le paiement de la commande sur le site www.scrapinette.com se fait par carte bancaire uniquement. Au moment du paiement, l'acheteur est dirigé sur le site de paiement en ligne de la Société Générale qui assure la sécurité de la transmission des données bancaires de l'acheteur par cryptage SSL. A aucun moment, les données bancaires de l'acheteur ne transiteront par le site www.scrapinette.com. Les coordonnées bancaires seront redemandées à l'acheteur à chaque commande.

La commande ne sera considérée comme effective par Scrapinette SARL que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera annulée.

L'acheteur garantit à Scrapinette SARL qu'il dispose des autorisations nécessaires inhérentes au mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Scrapinette SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Scrapinette SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Afin d'éviter les fraudes, l'adresse IP de l'internaute sera récupérée et stockée par la banque lors de la conclusion de la transaction.

Le paiement par chèque est néanmoins possible dans le cadre d'une commande par courrier. L'acheteur est invité à contacter Scrapinette SARL pour connaitre les modalités des commandes payées par chèque.

Les produits demeurent la propriété de Scrapinette SARL jusqu'au complet encaissement de la commande par Scrapinette SARL. Cependant, les risques de déterioration et de perte des produits seront transférés à l'acheteur à compter de la livraison desdits produits.

Article 7 - Livraison et frais d'envoi

Les frais d'envoi sont forfaitaires et comprennent les frais d'emballage et d'affranchissement. Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous en fonction des zones sur lesquelles nous livrons :

^*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quel que soit le pays de livraison, le service avant- et après-vente ne pourra être assuré qu'en français et en anglais.

Il est vivement conseillé de regrouper tous vos articles en une seule commande. Pour des commandes distinctes, les frais d'envoi seront facturés à l'acheteur pour chacune d'elles.

Les produits sont livrés uniquement dans les zones spécifiées dans le tableau ci-dessus à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Scrapinette SARL dans un délai d'une semaine.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L'acheteur sera informé de l'expédition de sa commande par e-mail.

L'expédition des commandes est confiée à LA POSTE. Les delais de livraison sont le plus souvent compris entre 2 et 5 jours ouvrables et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Scrapinette SARL décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Un retard de traitement ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation de la commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l'acheteur. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

SCRAPINETTE SARL
Service Clients
84, boulevard de Picpus
75012 PARIS
FRANCE

Article 8 - Erreurs de livraison

Si malgré le soin que Scrapinette SARL apporte à la préparation de ses commande, l'acheteur constate une erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, il devra formuler une réclamation auprès de la société Scrapinette SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Scrapinette SARL pourra être faite par e-mail à client@scrapinette.com en précisant le numéro de commande, les coordonnées de l'acheteur et les motifs de sa réclamation.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Scrapinette SARL de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, la société Scrapinette SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ici.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Scrapinette SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante :

Scrapinette SARL
Service Retour
84, boulevard de Picpus
75012 PARIS
FRANCE

Si vous retournez le colis sans Colissimo Suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Lorsqu'il sagit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de Scrapinette SARL. Les frais d'envoi (à hauteur des frais réellement engagés par l'acheteur) sont à la charge de Scrapinette SARL, sauf dans les cas où :

• il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour
• il s'agit d'une erreur de choix du produit de l'acheteur lors de sa commande : le e-mail de confirmation d'enregistrement de la commande faisant foi.

Tout renvoi de commande du à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera à la charge de l'acheteur.

En cas de remboursement, Scrapinette SARL adressera un chèque à l'acheteur ou recréditera de sa carte bancaire dans les 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.

Article 9 - Garantie des produits

L'acheteur est expressément informé que la société Scrapinette SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.scrapinette.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit devra être retourné, en spécifiant le numéro de commande, en Colissimo Suivi à :

Scrapinette SARL
Service Retour
84, boulevard de Picpus
75012 PARIS
FRANCE

Si vous retournez le colis sans Colissimo Suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Afin de faciliter le retour du ou des produit(s) concerné(s), il est conseillé de signaler le retour au préalable auprès du Service Clients de la société Scrapinette SARL par e-mail à client@scrapinette.com en précisant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s).

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Lorsqu'il s'agit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Scrapinette SARL fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours. L'acheteur sera alors remboursé par chèque ou par recrédit de sa carte bancaire.

Article 11 : Commandes spéciales

Si l'acheteur souhaite commander un même produit en grande quantité, il est obligatoire de contacter Scrapinette SARL au préalable pour que le vendeur puisse étudier dans quelles mesures il peut répondre à la demande particulière de l'acheteur. Pour ce type de commandes spéciales (grandes quantités), Scrapinette SARL se réserve le droit de traiter la commande par courrier postal (hors du site wwww.scrapinette.com) et après acceptation par l'acheteur du devis établi par Scrapinette SARL. Dans tous les cas, le paiement est exigible à la commande.

Si l'acheteur ne trouve pas un produit sur le site www.scrapinette.com, il est invité à contacter Scrapinette SARL qui étudiera sa demande particulière.

Article 12 : Droits d'utilisation

Il incombe à l'utilisateur de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.scrapinette.com. L'utilisateur prend à sa charge les frais techniques d'accès à Internet.

Le droit d'utilisation du site et des logiciels de la société Scrapinette SARL est accordé à l'utilisateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l'acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l'acheteur s'engage à respecter.

Scrapinette est une marque déposée auprès de l’INPI. Le graphisme, les images et les textes du site www.scrapinette.com sont la propriété de la société Scrapinette SARL ou de ses fournisseurs. Toute copie, totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite de Scrapinette SARL sous peine de poursuites. L'acheteur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales de vente et les informations relatives à ses commandes.

Article 13 : Responsabilités

Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de Scrapinette SARL, sauf dans les cas mentionnés dans les articles précédents des présentes.

En cas d'achat de produits pour des besoins professionnels, la responsabilité de Scrapinette SARL ne sera pas engagée en pour tout dommage direct ou indirect (perte d'explotation, perte de profit,...) qui pourraient survenir du fait des présentes.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Scrapinette SARL se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer l'utilisateur à partir du site www.scrapinette.com.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société Scrapinette SARL pour obtenir une solution amiable.

En cas de recours, si l'acheteur est un professionnel, une société ou une association, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 18 : Informatique et Libertés

Scrapinette SARL s’engage à respecter strictement la confidentialité des données des utilisateurs du site www.scrapinette.com et à ne pas les transmettre à des tiers. Les fichiers utilisés sur le site Scrapinette ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. L'utilisateur s'engage donc à transmettre des informations exactes et à les tenir à jour. L'utilisateur peut les modifier à tout moment en allant sur la rubrique Mon compte.

L'utilisateur peut écrire à la société Scrapinette SARL par e-mail à contact@scrapinette.com ou par courrier à Scrapinette - 84, boulevard de Picpus - 75012 PARIS - FRANCE, pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Scrapinette SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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Article 19 : Coordonnées de la société

Scrapinette SARL
RCS Paris B 482 399 490
n°TVA intra-communautaire : FR95482399490

Siège social :
84, boulevard de Picpus
75012 PARIS
FRANCE

Tél : +33 (0)9 50 52 15 30

Le site Internet est accessible à partir de l'URL : www.scrapinette.com

Pour toute question relative à une commande : client@scrapinette.com
Pour toute autre question : contact@scrapinette.com