L’auto-entrepreneur est un statut spécifique qui a été créé en France en 2009 pour faciliter la création d’entreprise. Il permet à toute personne de lancer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière simplifiée et avec des charges sociales et fiscales allégées. Le régime d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes souhaitant tester une idée d’entreprise sans prendre trop de risques financiers, ou exercer une activité complémentaire à un emploi salarié.
Comprendre le concept d’auto-entrepreneur
Ce statut offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, il n’y a pas besoin d’un capital minimum pour démarrer l’activité. De plus, les formalités administratives sont réduites au strict minimum : il suffit de déclarer son activité en ligne sur le site officiel de l’URSSAF. Ensuite, le calcul des cotisations sociales est basé sur le chiffre d’affaires réalisé : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant un certain temps, vous ne payez pas de cotisations sociales.
Cependant, être auto-entrepreneur comporte également certaines contraintes et limites qu’il convient de bien comprendre avant de se lancer dans cette voie. Par exemple, le chiffre d’affaires annuel est plafonné (72 600 euros pour les prestations de service et 176 200 euros pour la vente). Si ces seuils sont dépassés deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perd ce statut favorable et doit opter pour un autre régime fiscal plus contraignant. De plus, sous ce régime juridique simple se cache aussi une responsabilité illimitée : en cas d’échec du projet entrepreneurial par exemple.
Les prérequis pour devenir auto-entrepreneur
Avant de vous lancer dans la création d’une auto-entreprise, il est important de connaître les prérequis nécessaires. Tout d’abord, pour être éligible à ce statut, vous devez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale qui respecte le régime fiscal de la micro-entreprise. Il n’y a pas de restrictions concernant votre âge ou votre nationalité, mais si vous êtes étranger et que vous souhaitez créer une auto-entreprise en France, un titre de séjour valide est nécessaire.
Ensuite, il faut savoir qu’il existe certaines limites quant au chiffre d’affaires réalisable en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds : 176 200 euros pour une activité commerciale et 72 600 euros pour une prestation de services ou une profession libérale relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces montants sont susceptibles d’être révisés chaque année.
Il convient également de noter que certaines professions ne peuvent pas adopter ce statut. Parmi elles figurent notamment les professions libérales relevant du régime vieillesse CIPAV qui ne sont plus autorisées à s’immatriculer sous le statut auto entrepreneur depuis janvier 2018 sauf exceptions. De même les professions agricoles ainsi que certaines activités comme la location meublée non professionnelle ou encore la vente immobilière sont exclues du régime auto entrepreneur.
En résumé, voici les prérequis pour devenir auto-entrepreneur :
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale qui respecte le régime fiscal de la micro-entreprise.
- Avoir un titre de séjour valide si vous êtes étranger et que vous souhaitez créer une auto-entreprise en France.
- Respecter certaines limites quant au chiffre d’affaires réalisable : 176 200 euros pour une activité commerciale et 72 600 euros pour une prestation de services ou une profession libérale relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces montants sont susceptibles d’être révisés chaque année.
Il est également important de noter que certaines professions ne peuvent pas adopter ce statut. Ces professions incluent:
- Les professions libérales relevant du régime vieillesse CIPAV qui ne sont plus autorisées à s’immatriculer sous le statut auto entrepreneur depuis janvier 2018 sauf exceptions.
- Les professions agricoles
- Certaines activités comme la location meublée non professionnelle
- La vente immobilière
C’est donc essentiel d’effectuer des recherches approfondies avant de décider si le statut d’auto-entrepreneur est adapté à votre situation personnelle.
Démarches administratives pour la création d’une auto-entreprise
La création d’une auto-entreprise nécessite plusieurs démarches administratives. Tout d’abord, il faut s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette inscription peut se faire en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur ou par courrier. Le formulaire à remplir est appelé « Déclaration de début d’activité – Personne physique exercant une activité commerciale/artisanale ». Il permet notamment de déclarer le type d’activité que vous souhaitez exercer, votre identité et vos coordonnées.
Ensuite, il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET qui sera attribué par l’INSEE suite à votre inscription au CFE. Ce numéro est indispensable pour facturer vos clients et pour déclarer vos revenus. En outre, selon la nature de votre activité, certaines formalités supplémentaires peuvent être requises comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), la souscription à une assurance professionnelle ou encore l’obtention d’une qualification professionnelle.
Il convient également de préciser que les auto-entrepreneurs sont soumis à des obligations fiscales spécifiques. Ils doivent notamment opter pour le régime fiscal micro-social simplifié qui implique un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires réalisé. De plus, ils ont aussi la possibilité de choisir entre deux modes de paiement : le prélèvement libératoire où les impôts sont payés en même temps que les charges sociales ou bien le versement annuel avec leur déclaration personnelle. Grâce à la formation auto entrepreneur, vous serez guidé à travers les démarches administratives nécessaires à la création réussie de votre propre auto-entreprise